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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

La safer
Sujet initié par Pat 62, il y a 2 jours - 233 vues

Bonjour,
Mes 2 garçons sont en cours d'installation.
Ma voisine à signé une promesse de vente d'une parcelle de 2ha à un agriculteur qui à 120 ha et un poulailler de 30000 milles poulets.
Aujourd'hui ma voisine ne veut plus lui vendre.
La safer a donné raison à cette agriculteur.
Sachant que nous avons que 55ha et que mes garçons ont besoin de cette parcelle.
Y a il un recourt possible
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Oui, un recours est possible mais il est encadré. La SAFER doit utiliser son droit de préemption uniquement pour des objectifs prévus par la loi (installation ou maintien d'agriculteurs, consolidation d'exploitations familiales, lutte contre la concentration excessive, etc.) et motiver clairement sa décision en expliquant pourquoi elle a choisi cet agriculteur plutôt que d'autres candidats comme vos fils

Vous pouvez demander par écrit à la SAFER la copie de la décision de préemption et de rétrocession et ses motifs, puis, avec l'aide d'un avocat ou d'un conseiller (FDSEA, JA, chambre d'agriculture), vérifier si la décision respecte bien ces objectifs compte tenu de la différence de surface (120 ha contre 55 ha) et du besoin d'installation de vos garçons.

Si la décision semble illégale ou insuffisamment motivée, une action en justice devant le tribunal judiciaire pour contester la préemption ou la rétrocession est envisageable, mais elle doit être engagée rapidement après que vous avez eu connaissance de la décision.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
il y a 2 jours
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Pat 62
la parcelle est passé en commission le 23 janvier,
mes enfants ont fait préemption sur cette parcelle mais la safer n'a pas tenu compte de leurs dossier de préemption.
que faire
il y a 2 jours
SignalerRépondre
Bonjour,

Vous pouvez contester la décision de la SAFER si vous pensez qu'elle n'a pas respecté ses objectifs légaux (installation ou maintien des agriculteurs, consolidation d'exploitations viables, etc.) ou a favorisé à tort un exploitant déjà très grand au détriment de jeunes en cours d'installation (c'est l'un des critères que les juges contrôlent, voir par ex. les décisions rappelées dans les docs ).

Concrètement, il faut agir vite : la décision de préemption peut être attaquée devant le tribunal judiciaire du lieu des terres, en demandant son annulation pour mauvaise motivation ou détournement de pouvoir (par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un juriste agricole, par exemple la chambre d'agriculture)

Réunissez tous les éléments montrant que vos fils sont en cours d'installation, que leur exploitation est de taille modeste (55 ha), que la parcelle est importante pour la viabilité de leur projet, et que leur candidature a été déposée dans les formes et délais mais écartée sans explication suffisante.

Un professionnel pourra vérifier les délais exacts de recours à partir de la date de la décision de la SAFER et de sa notification, et vous dire si une action est encore possible.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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